Search results for "Compensation légale"

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Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture …

1996

International audience; (Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles 15 sept. 1994, Soc. Locafinancière c/ Soc. Télétechnique et autres)

Location-gérance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCompensation légaleCréanceCompensation
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Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

2021

International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487, arrêt n° 354 F-P+B, M. K.-Y., ès qual. et a. c/ Sté GMDP, D. 2020. 1458 ; Rev. sociétés 2020. 510, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompensation légaleCréance postérieureCondition
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